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 detention d'arme - démarche obligatoire

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MAIRIE DE BRASPARTS
mordu du forum
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Nombre de messages : 382
Localisation : Mairie
Date d'inscription : 09/04/2009

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MessageSujet: detention d'arme - démarche obligatoire   detention d'arme - démarche obligatoire Icon_minitimeDim 3 Nov - 10:14

La sous-préfecture signale l'obligation, pour les détenteurs d'armes au titre de la chasse et du tir sportif, de disposer d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes)
au 31 décembre 2024.

Le SIA, plate-forme numérique permettant de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur territoire, facilite les démarches liées à leur acquisition et détention.

La création d'un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l'armurier, la détenir, la vendre ou la faire entretenir.

Au terme du déploiement de cette plate-forme, tous les détenteurs d'armes à feu devront disposer d'un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.

Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l'objet de mesures administratives.

En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se renseigner auprès de la fédération départementale des chasseurs, de leur club de tir ou encore en armurerie.

Ils peuvent aussi être accompagnés individuellement par les services de la sous-préfecture de Châteaulin ou ceux du point numérique, à Carhaix, qui les recevront sur rendez-vous.

Sous-préfecture de Châteaulin : 02 90 77 25 35
ou sp-chateaulin-armes@finistere.gouv.fr

CECCOB - Carhaix : 02 90 77 25 31
ou sp-ceccob@finistere.gouv.fr

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