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 obligation de déclaration du statut d'occupation des biens immobiliers

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AuteurMessage
MAIRIE DE BRASPARTS
mordu du forum
mordu du forum



Nombre de messages : 338
Localisation : Mairie
Date d'inscription : 09/04/2009

obligation de déclaration du statut d'occupation des biens immobiliers Empty
MessageSujet: obligation de déclaration du statut d'occupation des biens immobiliers   obligation de déclaration du statut d'occupation des biens immobiliers Icon_minitimeJeu 8 Juin - 8:48

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien.
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
La Direction de l'information légale et administrative signale que vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir.

Pour plus d'information, veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511

En cas de difficultés :
Vous pouvez vous rapprocher de Sabine Quéré, Maison France services, à Brasparts,
les lundis et vendredis matin, et mercredis toute la journée.
Tél. : 02 98 99 19 63 pour prise de rendez-vous

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